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Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement : Les nouvelles dispositions permettant de renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs.

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement – Crédit à la consommation – Les nouvelles dispositions permettant de renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs.   Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un... 

Fiscalité des particuliers IRPP : Le dossier complet des Dons aux oeuvres

LES DONS AUX ŒUVRES – Fiscalité des particuliers IRPP : Le dossier complet des Dons aux oeuvres avec toutes les règle et avantages fiscaux pour optimiser au mieux vos réductions d’impôts au titre de l’impôt sur les revenus. Les dons aux œuvres de type « Restos du cœur et Croix-Rouge » : Les versements au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent gratuitement la... 

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Régime matrimonial : La communauté légale des époux mariés avant le 1er février 1966 – L’actif de la communauté légale des époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 se compose de tout le mobilier que possédaient les époux avant ou après le mariage ainsi que tous les immeubles acquis pendant le mariage (communauté de meubles et acquêts). Le passif de la communauté...