Bulletin d’informations DK Formation – La loi de finances pour 2012 ne propose plus autant d’avantages pour l’investissement locatif dans le neuf en Scellier. Une réduction d’impôt de 13 % est prévue en attendant le vote définitif de la loi de finances pour 2012. Néanmoins le Scellier BBC reste opérationnel à condition de signer un contrat de réservation d’un logement neuf BBC à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n’aura droit qu’à une réduction d’impôt de 13 % dans la limite de 300.000 € sur neuf ans comme c’est le cas d’aujourd’hui. Aucune réduction d’impôt si l’achat d’un logement neuf non BBC dans un programme dont le permis de construire a été déposé après le 1 janvier 2012.
RAPPEL : Le régime transitoire permet encore une réduction d’impôt de 22 % dès lorsqu’on signe un contrat de réservation ou un compromis de vente au plus tard le 31 décembre 2011 et qu’on signe l’acte notarié jusqu’au 31 mars 2012.